1. Identité et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits et les prestations de diagnostic, entretien et réparation conclues à distance entre Seb & Tech, Micro-entrepreneur, SIRET À compléter depuis l’administration, domicilié À compléter depuis l’administration, et tout client consommateur. Contact : sebandtech@gmail.com — 07 68 05 69 82. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Elles sont accessibles avant toute commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moyen d’une case dédiée.
2. Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles, l’état du produit, son prix, sa disponibilité et son éventuelle garantie commerciale sont présentés sur sa fiche. Les prestations de réparation sont définies dans le devis accepté par le client.
3. Devis, diagnostic et réparation
Lorsque l’état exact de l’appareil ne peut être déterminé à distance, un diagnostic est réalisé avant le devis définitif. Aucune réparation payante non prévue n’est effectuée sans l’accord du client. Les pièces remplacées peuvent être restituées sur demande, sauf échange standard ou filière de traitement particulière.
Le client doit sauvegarder ses données avant l’envoi. Une opération sur un support défaillant peut entraîner une perte de données. Une sauvegarde n’est réalisée que lorsqu’elle figure expressément au devis.
4. Commande
Le client vérifie son panier, son adresse, le transporteur, les frais de livraison et le prix total avant de cliquer sur « Commander et payer ». La commande devient ferme après confirmation et, selon le moyen choisi, validation du paiement. Un accusé de réception est envoyé à l’adresse électronique communiquée.
5. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros. Lorsque la franchise en base de TVA s’applique, la TVA n’est pas facturée. Les frais de livraison sont affichés avant validation. Le paiement est proposé par carte via Stripe, PayPal ou virement bancaire. Pour un virement, la préparation commence après réception effective des fonds.
6. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé rapidement et peut accepter une solution équivalente ou obtenir l’annulation et le remboursement.
7. Livraison des achats
La zone, le transporteur, le coût et le délai sont indiqués avant la commande. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien. Toute anomalie visible doit être signalée rapidement, sans priver le client de ses garanties légales.
8. Envoi d’un appareil en réparation
Le client emballe l’appareil dans un colis rigide suffisamment protégé et conserve sa preuve de dépôt. L’envoi aller est payé par le client. Le retour suivi et son coût sont indiqués dans le devis. Les instructions de destination sont transmises individuellement.
9. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans motiver sa décision. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception ; pour une prestation, à compter de la conclusion du contrat. La demande peut être transmise depuis la page Se rétracter en ligne ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client renvoie le bien au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision et supporte les frais directs de retour lorsqu’il en a été informé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
Si le client demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni. Le droit est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai uniquement après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte. Les autres exceptions légales restent applicables.
À l’attention de Seb & Tech, À compléter depuis l’administration, sebandtech@gmail.com :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : ______
Commandé(e) le / reçu(e) le : ______
Nom et adresse : ______
Date et signature en cas d’envoi papier : ______
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon la loi.
Les durées commerciales éventuellement affichées — 3 mois pour le reconditionné et 6 mois pour le neuf — sont seulement supplémentaires et ne réduisent jamais les garanties légales.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à sebandtech@gmail.com ou à À compléter depuis l’administration. En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement : À compléter depuis l’administration, À compléter depuis l’administration, À compléter depuis l’administration.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les prestataires reçoivent uniquement les informations nécessaires à leur mission.
13. Force majeure, droit applicable et litiges
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. Les présentes CGV sont soumises au droit français sans priver le consommateur des règles impératives applicables. Il peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales.